Article 17-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 10 décembre 2021

Texte de l'article

Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

7 699 décisions liées

Décisions mentionnant Article 17-1 — à vérifier avec chaque décision.

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb7c

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100771

Pôle 1 - Chambre 1

6034e77291f92312119350d0