de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil, à propos du formalisme de l'engagement

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

des dispositions de l'article 349 du code de procédure local. 15.

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

En outre, en application des dispositions de l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16, notamment, est déchu du droit aux

L. 341-4 ancien du Code de la consommation, recodifié à ses articles L. 332-1 et L. 343-4 ; 2.

Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société Santander Consumer Finance aux dépens.

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou

2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ; 3°/ que le principe de l'interprétation conforme commande qu'en cas de

Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation ; 7°/ qu'en retenant que le patrimoine de M.

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

intérêts, que les sociétés FJ Arts et Les Arts visaient le seul article L. 341-6 du code de la consommation qui ne s'applique pas à une caution personne morale, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est

343 du code des douanes, 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations, jugé M.

[G] et Mme [P] demandent en substance à la cour, au visa des articles L.341-4 du code de la consommation, 2296 et 1231-1 du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions