L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SASU SANIT ENERGIES devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé DANSE, en qualité de juge commissaire, et

convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

L'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à

convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à

X..., représentant des créanciers, ne pouvait, après l'adoption du plan de cession, exercer l'action prévue par l'article L. 621-109 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-67

DISCUSSION Attendu que l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Aux termes de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation par renvoi de l'article L 641-1 I du dit code, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire

L.622-8 du Code de commerce, «le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une

sur les éléments du seul patrimoine professionnel, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2