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37 115 résultats pour « article L.622-6 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db43b8cdc6046d47f53fe2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21bb6cdc6046d47f9896c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25163cdc6046d47fd5ba1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL LA [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 3] Désigne M.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd71e8cdc6046d4758049b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 6] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d185cdc6046d47056125

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef2784cdc6046d47b12527

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Désigne Me [S] [M] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf558cdc6046d47efca46

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef27e9cdc6046d47b12cef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25e6fcdc6046d47fe31c9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 5] [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a26095cdc6046d47fe554a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Désigne la SAS [J] - [Adresse 8] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd4ef8cdc6046d47550117

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Désigne Me [U] [J] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7656cdc6046d47586100

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL THE GREEN ZEST [Adresse 6] [Localité 2] Désigne Mme [Q] [G] en

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7e6ccdc6046d4758f827

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Désigne SAS [L] - [Adresse 9] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adabddcdc6046d47f4f325

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

prisée prévue à l'article L.622-6 du Code de commerce * Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21.04.2026 * Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 05.01.2026 afin qu'il soit

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21b2ecdc6046d47f97f54

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaae4cdc6046d47f4e27d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.622-6 du Code de commerce * Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 14.04.2026 * Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 15.12.2025 afin qu'il soit statué sur la confirmation

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef27bacdc6046d47b12934

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd1b9dcdc6046d474f710e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Désigne Me [M] [O] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd4f9ecdc6046d47551109

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Désigne Me [D] [K] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd736acdc6046d47582713

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Désigne SAS [N] - [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

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