A cet égard, la cour rappelle qu'il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective de M.

les fonctions définies par l'article L. 622-20 du code de commerce, et désigné M.

L'UNEDIC délégation [6] a été mise en cause dans le cadre des dispositions des articles L 625-2 et L 641-14 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce, par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire.

L'UNEDIC délégation [6] a été mise en cause dans le cadre des dispositions des articles L 625-2 et L 641-14 du code de commerce.

immobilière Immobilier Service ; - dit que la garantie financière donnée par la Socaf à Immobilier Service constituait un concours consenti au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce ; - dit

L. 626-10 du code de commerce, M.

[R], Me [G], ès-qalités, et le Fgao demandent à la cour, au visa des articles 5 et 14 du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code du commerce, de : => réformer le jugement en ce qu'il

1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.