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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L'argument relatif à l'existence et à la capacité des réseaux, double condition cumulative prévue par l'article L13-153-11-1er du code de l'expropriation, manque en fait et en droit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70af8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L133-18 du code monétaire et financier dès lors que l'opération n'était pas autorisée ainsi que sur son obligation de dépositaire de l'article 1937 du code civil et son manquement à son obligation de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301139
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301142
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301143
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301146
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007929202
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
26 mars 2013
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94211
12 mars 2018
12 mars 2018
Sur la discrimination Dans le cadre d'un litige en matière de discrimination, les dispositions de l'article L1134-1 du code du travail aménagent la charge de la preuve.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a86
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Réponses de la cour : Aux termes du premier alinéa de l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
David X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c6f8cdc6046d473284a7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES, [Localité 4] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 20
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b9696cdc6046d47211454
12 mai 2026
12 mai 2026
DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 2] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 20
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b96a5cdc6046d4721156f
12 mai 2026
12 mai 2026
DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 2] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 20
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b96b3cdc6046d47211660
12 mai 2026
12 mai 2026
DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 20
Source officielleAvis
CADA:20161956
9 juin 2016
9 juin 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61627e9e38d18b7ebf63d1fe
26 septembre 2013
26 septembre 2013
L110-4 du Code de commerce; Considérant que l'article L110-4 du Code de commerce, issu de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a ramené le délai de prescription de dix ans à cinq
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
24 avril 2024
l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163230b3dbed56e5e2c2eb2
5 mai 2011
5 mai 2011
Sur ce Sur l'application de l'article L133-6 du code de commerce Considérant que Monsieur [N] prétend bénéficier de la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du code de commerce pour
Source officielleTrib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 30 sur 221