Lorsque le représentant des élèves mentionné au 5° de l'article R. 811-83-6 est convoqué devant le conseil de discipline, il est remplacé par son suppléant élu dans les mêmes conditions.

Article R3232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

tribunaux administratifs ; 2° Assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du présent code et à l'article 11 de la loi n° 83

Article R114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

médicaux et paramédicaux ; b) Personnels techniciens, ouvriers et de service ayant choisi de rester agents de l'Etat et placés en position de détachement auprès de la région sans limitation de durée dans les conditions précisées au III de l'article 83

Article L4431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code des transports

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie artisanale.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49

Code de l'environnement

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

Article 4

—

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Article 123-1

—

les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par : - les principes généraux de droit public applicables en la matière ; - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; - la loi n° 83

Article 50 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

Code général des impôts, annexe IV

. – Les dispositions prévues aux articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 mentionné à l'article 50 octies s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Article 52

—

Toute nomination intervenue en violation du présent article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou organe équivalent est nulle.

Article 1

—

: 116 : : 7 : 14 s 8 : 113 : : 6 : 15 s 1 : 106 : : 5 : 15 s 4 : 103 : : 4 : 15 s 7 : 98 : : 3 : 16 s : 93 : : 2 : 16 s 3 : 86 : : 1 : 16 s 6 : 83

Article 45

—

-Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet

Article 5

—

-Nonobstant la transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme, les administrateurs élus en application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public restent en fonction jusqu'au terme

Article 47

—

L121-4, Art. L211-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L212-1, Art. L213-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9 VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L914-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01

Code de l'éducation

L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection sous réserve que les mots : " organisations syndicales de fonctionnaires " et " union de syndicats de fonctionnaires

Article 18

—

relative aux libertés et responsabilités locales et ceux relevant des dispositions du décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles

Article 52

—

Art. 83, Art. 154 bis, Art. 995 Code de la sécurité sociale. Art. L863-6, Art.

Article 1

—

conjoints ou leurs bénéficiaires et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne sont pas régis par les dispositions du chapitre I du titre IV du livre IV du code des assurances et auxquels le bénéfice des dispositions du 1° bis de l'article 83

LEGIARTI000049416977

—

. - Liste des agents contractuels : - agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°

Article 5

—

.-1° Les dispositions du 2° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux

Page 30 · 46 671 résultats

← Précédent Suivant →