L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de sollicitée soit 5323 euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant

Concernant le trouble manifestement illicite relatif au service « Portage de repas» et les demandes de suspension et d'interdiction, le juge des référés a considéré que les articles L1233-8 et L1233-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puyvert à sa demande de copie

L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

La Commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

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en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60

l'analyse de l'air prescrits par l'arrêté du 22 janvier 2015 pour les relevés du mois de septembre 2015 ; 2) les comptes rendus des commissions de suivi du site (CSS) des 5 juillet 2012, 6 novembre 2014, 18

/10/2024 au Registre du Commerce et des Sociétés, la SAS RDR a fait l'objet d'une radiation d'office en application des dispositions de l'article L123-125 du code de commerce ; Qu'il est constaté l'ouverture

L1234-9.

Monsieur Gilles X...   , ambulancier et taxi à Chaumont, pouvait donc être considéré comme un consommateur et bénéficier des dispositions des articles L121-18 et suivants du code de la consommation.

soit sanctionné par le maintien du droit de renonciation prévu au profit de l'assuré par l'article L132-5-1 du code des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132

L1235-3 du code du travail.

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version

Monsieur Alain X... 23O, allée des Ecureuils 69270 ROCHETAILLEE SUR SAONE comparant en personne assisté de Me Hubert DURAND, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME(S) Société LYONNAISE DES EAUX FRANCE 18

VALENCIENNES) INTIMEE : SARL DERCO Rue Pablo Picasso ZI N 2 Rouvignies 59328 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Me Hervé MORAS (avocat au barreau de VALENCIENNES) DEBATS : à l'audience publique du 18