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1 515 résultats pour « article L1434-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e541

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

€ à titre de dommages et intérêts, -3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la prise en charge des dépens.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426a

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

A raison de 31,41 heures supplémentaires à 25% par mois, le manque à gagner s'élève à la somme suivante pour l'année 2013 : (151,67h X 0,20€ X 10 mois) + (31,41 X 0,25€ X 10 mois) = 303,34€ + 78,53€ =

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [Z] SASU demande au tribunal de : Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L330-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079719

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 26 septembre 2016 nous vous avions déjà notifié une mise à pied disciplinaire d'une durée de 10 jours (du 3 au 10 octobre 2016).

Source officielle
TJ

Référé

6946ccd075782d5f06010c58

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

(Article 696 du Code de procédure civile) L’affaire RG n° 25/00535 est venue à l’audience du 27 août 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200109

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Recevoir M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce,  - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10219

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Burckle et cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480d

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Dès lors le salarié qui en revendique l'application ne bénéficie pas des dispositions des articles L1134-1 et L1141-1 du code du travail selon lesquels doivent seulement être présentés des éléments de

Source officielle
TJ

Référé

67f8349ecf40727a00447748

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4b

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

% fixé par l'article L144-2 du Code du Travail .

Source officielle
TJ

Référé

67f834a2cf40727a004477ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b514709e24f13d55363

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dbc

Appel

23 février 2006

23 février 2006

L143-11-1 et suivants du Code du Travail ; condamné la STET à payer à Monsieur X... la somme de 460 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; débouté Monsieur X... de ses autres

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc61

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Monsieur Mohamed X... est bien fondé à solliciter, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail et au vu de son

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ac7a1775905dba3bb14

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par ordonnance en date du 10 mai 2023, la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 31 mai 2023.  

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455832

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

Source officielle