par l'article L.145-33 du code de commerce.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

civil et L145-41 du code de commerce : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes; Y faisant droit: - constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 12 octobre 2025 ; - prononcer

L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1231-1 du code civil : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées dans chaque commandement.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.