Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
151 432 résultats pour « article L242-1 du code de la consommation est qualif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
151 432 résultats pour « article L242-1 du code de la consommation est qualif »
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Article 223 WV bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Le montant des impôts couverts dû au titre de la distribution par l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance qui peut être imputé sur l'impôt dû par l'entité détenant une participation dans celles-ci est ajouté au résultat qualifié
Article D342-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51
1° Le demandeur du raccordement d'une ou plusieurs installations de production d'électricité au sein d'une installation de consommation est le titulaire de la convention de raccordement de l'installation de consommation.
Article 34-2
Si les conditions définies à l'article 34-1 ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.
Article R111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 95
Lorsqu'un abonné à un réseau de chaleur ou de froid est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance, le fournisseur met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : 1° Les index mensuels de l'immeuble en précisant
Article 45-1
Il ne peut être révoqué pendant la durée de son mandat, sauf pour motif légitime et s'il ne répond plus aux conditions fixées aux articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation.
Article L2251-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, lorsque l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 du code pénal ou au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 ou au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la
Article D112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59
qui en font la demande : 1° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, telles que définies à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales
Article L681-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Article L224-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01
articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7.
Article 46
- Code civil Art. 2422 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2
Article L519-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80
Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 24
Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.
Article D120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.
Article D448-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité mesurée de gaz consommé
Article 4
- Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1
Article D440-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 46
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif,
Article R521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de
Article R524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale
Article L237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
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