Article 34-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Si les conditions définies à l'article 34-1 ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.

Articles cités dans le texte

Article 34-1

Décisions citant cet article

716 décisions liées

Décisions mentionnant Article 34-2 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8979ba5988459c4e0de

17 décembre 1968

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861397

23 décembre 2015

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904205

3 novembre 1995

← Retour au Code inconnu