L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

La commission rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires

la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'établissement X (dancing) : 1) l'arrêté préfectoral n° 2015-251-001 du 8

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Roanne, la commission estime d'abord, qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fayence à sa demande de communication par voie postale des documents suivants : 1) les arrêtés de la police municipale du 30 janvier 1996 et du 8

L311-6 de ce code.

L562-8 du même code.

, doit s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

constance de la maîtrise des rejets mercuriels dans l'air ; 6) les informations concernant l'ensemble des dispositifs aérauliques de l'usine ; 7) le calcul aéraulique permettant l'ouverture des portes ; 8)

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

du suivi de Monsieur X, auprès de : a) la juge d'instruction Madame X, en date des 10 février et 9 juin 2020 ; b) l'administration pénitentiaire, en date des 6 et 16 décembre 2019, 7 et 31 janvier et 8

de l’environnement, qui renvoie à la préservation des intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Avis

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

L311-6 de ce code.

La commission rappelle ensuite que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code