Les dispositions de l'article D. 511-71 sont applicables au budget de l'établissement. Les dispositions de l'article D. 513-20 sont applicables aux organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.

Article D245-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65

Code de l'action sociale et des familles

.- Lorsqu'un droit à la prestation est ouvert sans limitation de durée en application du premier alinéa de l'article L. 245-6 et sans préjudice des dispositions du I et de l'article R. 245-71, la maison départementale des personnes handicapées dont relève

Article 100-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31

Article 17

—

Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 75-1

Article 5

—

I. ― Sont régis par les articles D. 631-1 à D. 631-16 du code de l'éducation et regardés comme des internes les titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires autorisés à poursuivre la préparation du diplôme d'études spécialisées

Article R514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 14

Code de l'environnement

R. 181-43, R. 181-45 et R. 181-54, R. 512-75 et au I de l'article R. 515-71 ; 3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512

Article D1233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90

Code du travail

-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés

LEGIARTI000035664990

—

et à leurs dispositifs Homologation nationale, par type ou à titre individuel, des tracteurs agricoles ou forestiers Article 8 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Délivrance

Article 7

—

La notification de la décision prévue à l'article 12 du décret n. 71-980 du 10 décembre 1971 ne pourra intervenir qu'une fois arrêtées les rémunérations, indemnités et allocations devant faire l'objet d'une imputation.

Article 1

—

La cotisation prévue à l'article 2 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé est à la charge exclusive de ces médecins et est versée dans les mêmes conditions que la cotisation prévue à l'article 1er, a, dudit décret.

Article 56

—

créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-1-1 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3, Art. 706-71

Article 29

—

particulier des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique ; 3° Le décret n° 56-1011 du 2 octobre 1956 relatif à l'organisation de l'enseignement au Conservatoire national d'art dramatique ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71

Article L511-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 41

Code monétaire et financier

La part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 511-71 ne peut excéder le montant de la part fixe de cette rémunération.

LEGIARTI000021176439

—

recrutement national au titre de l'année 2009 ORGANISME GESTIONNAIRE Nom Adresse CENTRE SOMMES ITEMM ― Institut technologique européen des métiers de la musique 71

Article R1322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

I. - Lorsque les limites de qualité mentionnés à l'article R. 1322-71 ne sont pas respectées pour l'eau de mer propre produite, ou en cas de danger susceptible de compromettre la sécurité sanitaire de celle-ci, le responsable de la production d'eau de

Article Annexe I

—

€ Court-métrage (CM) 390 € 300 € 300 € Heure supplémentaire Cinéma (LM/MM) - publicité 665 € 500 € 500 € TV fiction - progr. de flux 520 € 400 € 400 € Documentaire 162 € 125 € 125 € Court-métrage (CM) 71

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01

Code général des impôts

conformément au barème ci-après : AGE VALEUR VALEUR Moins de : 21 ans révolus 90 % 10 % 31 ans révolus 80 % 20 % 41 ans révolus 70 % 30 % 51 ans révolus 60 % 40 % 61 ans révolus 50 % 50 % 71

Article D217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Sont considérées comme des informations, au sens du présent chapitre, les données à caractère documentaire et les renseignements juridiques délivrés de façon gratuite et exclusive de toute consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Article 16

—

du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé ; 3° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et celui de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71

Article 2

—

-Les articles D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1, R. 612-7-2, R. 613-3-10, R. 613-14, R. 613-40, R. 613-42, R. 613-43, R. 613-44, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-47, R. 613-48, R. 613-49, R. 613-50, R. 613-51, R. 613-52, R. 613-53, R. 613-54, R. 613-55,

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