partiel, lorsqu'ils font acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein dans leur service d'affectation par suite de la transformation de leur poste, doivent compléter le dossier, constitué en application de l'article 15 du décret n° 84

Article 9

—

personnels enseignants et de documentation qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84

Article 13

—

D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies sont : a) Les surfaces pastorales des départements 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 2A, 2B, 26, 30, 31, 34, 38, 46, 48, 64, 65, 66, 83 et 84

Article L912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 55

Code de l'éducation

titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ouverts en application du 2° de l'article 19 de la loi n° 84

Article L162-17-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 64

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces mises à disposition ne sont pas assorties de remboursement par l'Etat.

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

Article 3

—

de finances rectificative pour 1983 (n° 83-1159 du 24 décembre 1983) article 18 ; - Loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, articles, 7, 9, article 14 (sauf en tant qu'il s'applique au régime des assurances sociales agricoles) et article 16 ; - Loi n° 84-575 du

Article ANNEXE 37

—

des sections cadastrales DW/AP jusqu'au chemin départemental n° 119 de Valence à Saint-Vincent-la-Commanderie ; - du chemin départemental n° 119 (de Valence à Saint-Vincent-la-Commanderie) jusqu'à la limite est des parcelles de la section ZN n°s 86 et 84

Article 13-2

—

: Motocycles : : dont la cylindrée dépasse : : 125 cm3 sans excéder : : 350 cm3 : :-----------------------------: : (1) : (2) : (3) : :-------:----------:----------: : 84

Article 133-1

—

chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; -les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84

Article 208-4

—

S'il est fait application de la procédure définie au deuxième alinéa du présent article, la date fixée au troisième alinéa de l'article 84-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 183-1 pour l'adoption du budget primitif est reportée au 1er juin.

Article L821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

L'accord homologué est publié sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84.

Article 130.2

—

ci-dessous désignent : -les MODU ; 3° " Navire non délégué " : les navires dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'administration en application du 2° du III de l'article 3-1 du décret n° 84

Article 1

—

-Les agents retraités peuvent continuer à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-4 et 2-5, dans les conditions définies à l'article 6-1.

Article L916-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 62

Code de l'éducation

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation.

Article 8

—

parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I de l'article 6 de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles

LEGIARTI000045008628

—

brevet de technicien supérieur D. 643-21 3 mois Code de la santé publique Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers D. 4241-2 6 mois Décret n° 84

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

Sont obligatoires pour la région : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux

Article 1

—

modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84

Article 1

—

Ce statut peut déroger aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

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