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1 346 résultats pour « article L3342-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164714

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20220616

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20165043

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160924

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b6d

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

[N] [M] [L] [U] né le 30 décembre 2005 à [Localité 1], de nationalité angolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b75

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

[Z] [V] en zone d'attente à l'aéroport de [2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 avril 2024, à 12h56, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du

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CA

Avis

CADA:20201666

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Paris (AP-HP) à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée ou à défaut par voie postale, des documents suivants, concernant sa cliente : 1) l'entier dossier individuel administratif ; 2)

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CA

Avis

CADA:20165951

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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CA

Avis

CADA:20165365

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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CA

Avis

CADA:20170539

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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TJ

J.L.D. CESEDA

669feed8d9953d09165a5616

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05795 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUBN MINUTE N° RG 24/05795 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUBN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

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CA

Avis

CADA:20172010

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20171175

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

relatifs aux sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2016, notamment : 1) la balance budgétaire 2016 comportant le détail des dépenses par nature de la section « Fonctionnement » ; 2)

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d267e5a8ebce71548378

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd10acdc6046d479ee910

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Jean-Michel LABORDE Date de prononcé (2): 29 Janvier 2025 Président signataire : M.

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CA

Avis

CADA:20201048

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

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CA

Avis

CADA:20195152

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

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CA

Avis

CADA:20170325

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

Conseil

CADA:20172086

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

en vertu du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu

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CA

Avis

CADA:20211752

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

par le 12° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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