I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation

Article 3

—

D1241-73, Art. D1241-74, Art. D1241-75, Art. D1241-76 II. - Les dispositions du d du 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la même date.

Article 4

—

Les frais d'impression et d'envoi des bulletins fournis sont remboursés aux candidats dont la liste a obtenu 10 p. 100 au moins des suffrages exprimés dans les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret

Article 95

—

L756-2-1 - Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-24, Art. L1222-8, Art. L1413-12, Art. L1418-7, Art. L4021-6, Art. L5321-2, Art. L6113-10-2

Article D3142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, bénéficiant déjà du congé à la date de départ

Article R6113-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

Code de la santé publique

I. - La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence technique

Article 2

—

Le présent arrêté s'applique : 1° aux ministres et secrétaires d'Etat ; 2° aux fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article

LEGIARTI000029811183

—

CÔTES-D'ARMOR 813 229,26 23 CREUSE 44 000 24 DORDOGNE 104 000 25 DOUBS 25 000 26 DRÔME 1 490 017,53 27 EURE 60 000 28 EURE-ET-LOIR 64 000 29 FINISTÈRE 1 736 423,42 30 GARD 890 000 31 HAUTE-GARONNE 73

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05

Code rural (nouveau)

Chaque année, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer publie un rapport sur le niveau de réalisation des objectifs figurant dans la synthèse mentionnée au troisième alinéa du présent article.

Article 706-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la route

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2

Article 2

—

les textes ci-dessous énumérés : Décret n° 54-609 du 4 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois du 15 mars 1928 et du 25 mars 1952 relatives à l'aménagement des lotissements défectueux, à l'exception de son article

Article 3

—

9 ; - Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 (articles 72 et 73) : - Loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 (article 2) ; - Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 (articles 7 et 8, en tant qu'ils concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 3

—

L162-12-9 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 73 IV.

Article 79

—

. - Les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la présente loi

Article 68-24

—

Elles sont retracées dans un carnet de comptabilité tenu pour chaque machine et visé à l'article 73 du présent arrêté.

Article 5

—

Sont également déclarées irrecevables par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou l'agent qu'il aura habilité, les demandes déposées après la date limite fixée par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du

Article 2

—

L'arrêté d'autorisation d'un rejet effectué dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou dans la mer, pris en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé, fixe notamment pour ce rejet : Le débit maximal instantané ; Le débit moyen

Article A4241-48-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 90

Code des transports

. (*) Annexe 3 : croquis 73.

Page 30 · 46 750 résultats

← Précédent Suivant →