Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 511-3 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 511-4 l'ordonnance n°

Article 82

—

l'une des situations définies par les articles 90 et 91.

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant

Article 1452

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 22

Code général des impôts

L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; 2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment exercée par son mari.

Article L252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6,

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27

Code de commerce

I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8.

Article 4

—

. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

Article 12

—

. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Nouvelle-Calédonie : 1° Dans l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ; 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois

Article L122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 53

Code forestier (nouveau)

mentionnées à l'article L. 122-8.

Article D357-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Code de la sécurité sociale

Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre l'âge prévu à l'article L. 351-1 et

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; 2°

LEGIARTI000029677378

—

Article L. 213-6 Dispense de souscription d'assurance pour les prêts d'œuvres appartenant aux collections d'un musée national. Article D. 423-8, alinéa 2 Approbation de la cession de biens appartenant aux collections des musées de France.

Article 5

—

La modification des intitulés de la section 2 du chapitre III du même titre, de la sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette même sous-section par le I de l'article 2 du présent décret ; 3° La modification des articles R. 613-10 à R. 613-12, R. 613

Article R725-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables.

Article D342-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau, dans les limites prévues au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 et au cahier des charges mentionné à l'article D. 342-2-3.

Article 3

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Les ponts nouveaux définitifs de catégories d'importance II, III ou IV par l'application de l'article 2 du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies par les articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement doivent

Article 1

—

L'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles, est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-après sur les voitures particulières ou les véhicules de transport de marchandise

Article 25

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Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles au titre des articles 2, 5, 8, 9

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