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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 1-9
662209619ce1420008389675
18 avril 2024
18 avril 2024
APPELANTS Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant Chez Madame [S], [Adresse 9] - [Localité 2] S.C.I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] renonce à revendiquer l'application du régime juridique de l'inaptitude légale, il n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail prévoyant le doublement
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303296_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 412-1 () ". 11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df93a0d41e0057d43e5e0
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
16 février 2017
pas de contre indication à la reprise dans un poste aménagé, apte à un poste à l'orangerie inapte charges lourdes " ; il confirmait cet avis le 27 avril en précisant qu'il devait revoir madame X...le 11
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] [L] au jour de son décès le [Date décès 11] 2015.
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de
Source officielleSociale D salle 2
5fddbf154dd9d264ebec8683
31 mai 2018
31 mai 2018
En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c1433d
4 juin 2010
4 juin 2010
ARRÊT :Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois
Source officielle6e Chambre D
6033c21223cea174d535483a
5 avril 2017
5 avril 2017
Il a pourtant estimé que [O] [D] avait malgré tout bénéficié de l'effet collectif prévu à l'article 153 du code de la nationalité, aux motifs que 'l 'article 5 de la loi algérienne n°63-224 du 29 juin
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
La Fondation [Adresse 9] a déposé plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie de [Localité 8] le 11 février 2021.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la demanderesse ayant été effectuée le 27 mars 1979 - dès lors que la modification de l'article L. 1126-1 précité résulte de l'article 11 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014. **** Par déclaration
Source officielleJuge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dénonce en a été faite par acte du 11 septembre 2025.
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c401
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l'article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie. 22.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785
Source officielle16e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040660
20 avril 2023
20 avril 2023
CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2203046_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de
Source officiellePage 30 sur 40