CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

680 résultats pour « article L513-30 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307f65a67331bacec3c0b

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

II-e du contrat d'intermédiaire en opérations de banque (IOB), en conséquence, vu l'article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes nouvelles, de déclarer irrecevable la

Source officielle

Page 30 sur 34

← PrécédentSuivant →
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c05

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant du préavis, il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article L5213-9 alinéa 1er du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711367

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

Le 6 mars 2002 , il a souscrit auprès de la SBE, aujourd'hui dénommée SEMAB un prêt in fine d'une durée de 120 mois pour un montant total de 30 489,80 euros , le coût du crédit étant de 18 065,42 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d42c25a97f0381f4c8a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

En conséquence, la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, qui au surplus relevait de la compétence du juge de l'exécution aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971fd72cdc6046d473a7862

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Mon statut de travailleur handicapé fait relever la violation des préconisations ou restrictions contenues dans les réserves de l'article L5213-6 qui prévoit notamment que le non-respect des mesures appropriées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711360

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

Le 30 octobre 2001, en garantie du prêt accordé, il a délégué à la SBE les droits de créance dont il disposait au titre de son contrat d'assurance vie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983099

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 mai 2024 Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'intimé observe en outre que l'article L511-5 du code monétaire et financier n'interdit que le crédit "habituel" et qu'en qualité de gérant, il n'avait pas besoin d'une quelconque autorisation des associés

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f331953a33f9365dcf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° RG 23/02810 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5F3 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MAGUET & ASSOCIES la SCP PYRAMIDE

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1ad2fa6fd0f8040660

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par acte du 30 janvier 2020, a assigné M. [F] et Mme [W] épouse [F] en paiement devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[V] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7ba

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Par jugement du 30 juillet 2008 le tribunal de commerce s'est : - déclaré incompétent pour avoir à connaître des demandes formulées à l'encontre de monsieur Pascal Y... sur le fondement de l'article L511

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631220615c943a65e04381

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Sur le non-respect allégué des obligations relatives au réentrainement des salariés, Mme [A] fait grief à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L5213-5 du Code du Travail

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033c21223cea174d535483a

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

L'exception prévue à l'article l53 du code de la nationalité ne saurait être écartée par le jeu d'une simple règle de preuve reposant sur une formalité administrative laissée à la diligence des époux.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda8ad486a1101859951980

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

5.10 de la Circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005, vu les articles L.6313-1 et 6313-3 du code du travail, vu l'article L.3141-3 du code du travail, vu les articles 1134 alinéa 1er et 1349 du Code civil

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L'article 4 du décret du 30 janvier 1990, modifié par l'article 6 du décret du 9 décembre 1998, précise que la convention conclue entre l'État et l'employeur doit comporter les mentions suivantes : a)

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif

Source officielle