AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
12 avril 2012
II-e du contrat d'intermédiaire en opérations de banque (IOB), en conséquence, vu l'article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes nouvelles, de déclarer irrecevable la
Source officiellePage 30 sur 34
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant du préavis, il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article L5213-9 alinéa 1er du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application
Source officielle