L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet de POLICE DE

L'article 15-5 du code de procédure pénale tel qu'issu de la Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 dispose que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juillet 2024 par le préfet de 07

L714-1 du code de la consommation, * la société Olival serait autorisée à faire procéder à leur expulsion des lieux situés [Adresse 2] (appartement au 3ème étage, emplacement de stationnement n°13 et

et au motif qu'il se trouve dans une des situations définies à l'article L731-1 de ce même code.

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 novembre 2023 par le préfet de PREFET

En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mars 2025 par le préfet de POLICE

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 avril 2024 par le préfet de VAL

En effet, l’article L722-2 du code de la consommation invoqué par ce dernier, ne concerne que les procédures d’exécution.

31 et 32 du Nouveau Code de Procédure Civile, -vu les articles 1134 et 1146 et suivants du Code Civil, -vu les dispositions de l'article L 713-6 du Code de la Copropriété Industrielle, -subsidiairement

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 Octobre 2023 par le préfet de Police

Elle demande donc, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation des sociétés appelantes au paiement d'une indemnité pour procédure abusive.

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la responsabilité de l'agence immobilière L'article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit