classe normale déterminé selon les dispositions figurant à l'annexe I ; 2° Lorsque le fonctionnaire était classé à la hors-classe du corps auquel il appartenait, ou au grade de directeur de centre d'information et d'orientation régi par le décret n° 91

Article R654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 7° A l'article R. 632-4, les mots : " la loi n° 91

Article R656-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 273

—

personnes visées à l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 précitée peuvent accéder : 1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans être titulaires des titres ou diplômes exigés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 91

Article 4

—

justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou au sens des articles

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

639 € ; d) A la somme de 47 529 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 91 639 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 91 639 € et inférieur à 122 184 € ; e) A la somme de 50 585 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 122 184 €.

Article 6

—

du 24 avril 1997 Art. 1 - Arrêté du 6 avril 1999 Art. 2 - Décret n°2007-984 du 15 mai 2007 Art. 1 - Arrêté du 21 mai 2007 Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 10 juillet 1989 Art. 1 - Décret n°68-376 du 26 avril 1968 Art. 11, Art. 8 - Décret n°91

Article 8

—

dispositions suivantes du code du domaine de l'Etat prévue au I de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques, pour ce qui concerne les articles

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Code rural (nouveau)

affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 521-3 ainsi que l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 ; 4° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 ; 5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles

Article 4

—

ayant atteint depuis au moins un an le onzième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions nécessitant une qualification technique supérieure délivrée en application de l'article 4 du décret n° 91

Article Annexe IV

—

(a) TMR provisoires en vigueur jusqu'au 1er novembre 2008, dans l'attente de la révision du dossier visé à l'annexe III de la directive 91 / 414 / CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les Etats membres. B.

Article Annexe 36

—

Route de Seysses jusqu'à l'extrémité de la parcelle 55540 BH 91, à l'exception de la parcelle 55540 BH 118. Limite sud des parcelles 55540 BH 91, BH 96 et BH 72 jusqu'au chemin de l'Estang. Chemin de l'Estang jusqu'à l'avenue du Général-Eisenhower.

LEGIARTI000029687529

—

2 4 mois Dispense de stage et d'examen professionnel (huissiers de justice) Article 3 4 mois Dispense de stage (huissiers de justice) Article 5 4 mois Dispense de diplôme et de stage (huissiers de justice) Article 5-1 4 mois Admission

Article 38

—

I. - La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi qu'au II de l'article 133 de la

Article Annexe 1

—

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article 51

—

L3334-17 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78, Art. 77 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des

Article R857-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 30

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R856-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

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