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L’article R441-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L.231-1 du code de la sécurité sociale.

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bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R441-13 du Code de la

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

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SUR LE NON RESPECT DE LA PROCEDURE La SA [5] invoque les dispositions des articles R 441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale ainsi que celles de la circulaire du 9 août 2019 établie par la CNAM

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