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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 234 résultats pour « article R522-39 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 43
Art. 38, Art. 39 duodecies, Art. 112, Art. 145 II. - Le I s'applique à compter du 21 juillet 2019.
Article 7
Art. 39, Art. 210 A II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.
Article 31
Art. 39 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
Article 40
La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale aux deux tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.
Article R3113-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
L'agrément est délivré par le préfet de la région où le centre de formation a un centre d'examen, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.
Article R3113-39-4
Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément des centres et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.
Article L3342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable du département, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Article L4342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la région, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Article D1443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 36
Pour son application à La Réunion, le 3° de l'article D. 1432-28, le 8° de l'article D. 1432-37, le 8° de l'article D. 1432-39 et le 8° de l'article D. 1432-41 sont supprimés.
Article L571-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 10
Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.
Article R515-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
-Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R. 512-39-3 et, le cas échéant, les arrêtés préfectoraux prévus aux II et IV de l'article R. 512-39-3.
Article R39-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 46
met en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons, le respect des dispositions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 52-8 et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le respect des dispositions des articles
Article 3
I. - Les articles 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, et 415, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 13 mai 1996 susvisée, du code des douanes sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna et dans le Département de Mayotte
Article 16
Pour l'application des articles 25,29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
Article L97-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
, les peines prévues par les 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Article L8272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66
levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l'article 131-39
Article 728-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62
Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.
Article R 37
Le chauffage des établissements de 1re et 2e catégorie ne doit être assuré que par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article R 39.
Article Annexe
EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE DÉNOMINATION SUPERFICIE VALEUR VÉNALE Fraction, dépendant de l'emprise dénommée Quartier Lecourbe , à Strasbourg (67) 39 176 m² 6 500 000 €
Article 47
L'inscription d'une prénotation peut être opérée, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924, dans le but d'assurer le rang d'un droit futur ou conditionnel.
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