La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale aux deux tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.
Décisions citant cet article
130 331 décisions liées
Décisions mentionnant Article 40 — à vérifier avec chaque décision.