I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article 23

—

Compte-tenu des règles budgétaires et comptables spécifiques applicables au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”, les dispositions du présent arrêté applicables aux programmes 612 “ Navigation aérienne ”, 613 “ Soutien aux prestations de

Article L6331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613

Article L613-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36

Code monétaire et financier

succursales d'établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-10, à la condition que ces établissements de crédit disposent de succursales établies dans au moins deux Etats membres ; 2° Aux personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 613

Article R613-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613

Article L633-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code monétaire et financier

la coopération appropriées avec les autorités de surveillance concernées des pays tiers sont assurés, dans le respect des exigences de confidentialité et du droit applicable, par l'intermédiaire des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'il y a lieu de désigner un liquidateur en application de l'article L. 613-24, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement

Article 3

—

monétaire et financier ; 2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre VI du même code en ses articles

Article D812-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et ayant validé 120 crédits européens ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une dispense des titres requis pour faire acte de candidature en application de l'article D. 613

Article R613-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40

Code de la sécurité sociale

troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613

Article D344-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité est attribuée selon la procédure mentionnée à l'article R. 613-10.

Article R123-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

Code de commerce

En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus

Article R613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-33, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un établissement enfreint ou est susceptible d'enfreindre les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

Article L511-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Code monétaire et financier

interne, de procédures administratives et comptables saines, de politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques et, le cas échéant, d'un plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 613

Article L517-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L. 511-38.

Article R262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article

Article R845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de la sécurité sociale

Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes

Article 2

—

R6152-216, Art. R6152-318, Art. R6152-322, Art. D6211-35, Art. R1114-5, Art. D2142-45, Art. R3135-2, Art. R1243-40, Art. R4111-15, Art. D4241-20, Art. R5212-8, Art. R1111-11, Art. R1418-6, Art. R1417-2, Art. R1411-47, Art. D1411-38, Art.

Article 2

—

mentionnée à l'article 1er est délivrée au nom du ministre de l'intérieur par le centre national de certification en cynodétection des explosifs CYNODEX à l'issue d'une évaluation de l'équipe cynotechnique portant sur les compétences prévues aux articles

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

15 ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière, ni des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613

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