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594 résultats pour « article R721-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f1cdc6046d47200b8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

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Rétention_recoursJLD

68f3209479ac4fbe1d877721

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a249cdc6046d47e95f63

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02717 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6B Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

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CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc6d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

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CA

Rétention Administrative

65b0b9218d0ccf000877e427

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

b) Sur le moyen tiré de la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention

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TJ

Rétention admin étrangers

69d031bdcdc6046d47081da7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’avocat peut s’entretenir pendant 30 minutes avec la personne placée en garde à vue (article 63-4), peut consulter le PV de notification du placement en garde à vue (article 63-4-1) et peut assister aux

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f8669ccb86fa851c25cc29

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

(article 22-2 du statut et R 434-35 du code de la sécurité sociale) et les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 pour obtenir de la SA ALLIANZ IARD le remboursement des sommes versées.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 22 juin 2016, la société Scan Import a formé opposition partielle à l'enregistrement de la demande de marque n° 4 261 036.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

concomitants à d'autres meurtres, et meurtres commis sur mineures de quinze ans concomitants à d'autres meurtres, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22

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CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle rappelle que par un arrêt du 22 octobre 2020, la cour de cassation a précisé que le délai d'un mois ouvert à l'intimé pour conclure, en application de l'article 905-2 du code de procédure civile,

Source officielle