Dominique X..., son épouse et ses enfants ont assigné l'Agent judiciaire du Trésor, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en déclaration de responsabilité de l'Etat

L. 143-1 et suivant, R. 141-9 et R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'aucune SAFER ne peut exercer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation de biens situés en dehors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Montpeyroux, s'est vu prescrire

Il résulte par ailleurs de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1,2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

conclusions de l'expert médical s'imposaient à Mme X... après avoir pourtant relevé que cette dernière avait formé, à titre subsidiaire, une nouvelle demande d'expertise, la cour d'appel a violé les articles

technique, la prise en charge de l'acte de procréation médicalement assistée litigieux, le tribunal qui, s'il estimait l'avis rendu imprécis, devait ordonner un complément d'expertise, a violé les articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre recommandée ne constituant pas l'acte extra-judiciaire prescrit par l'article L. 141-15 du Code de commerce

Mme [P] a contesté cette décision et une expertise médicale technique a été mise en 'uvre en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

maladie a refusé de prendre en charge cette affection au titre des maladies professionnelles ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'après avoir ordonné, en vertu de l'article

1382 du code civil et les articles L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande du receveur des impôts, l'arrêt retient que celui-ci ne justifie plus d'aucun préjudice

sa décision d'une insuffisance de motifs caractérisée " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'étant prévenu d'avoir payé des salaires inférieurs à la rémunération minimale imposée par les articles

de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectif, qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8, ou pour un seul repas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2 et suivants, R. 154-1 et D. 141-3 du Code du

[P] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens de l'instance ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 141-2 du code de