[L] dans l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382

sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Banque hypothécaire européenne, (la BHE), a consenti une

L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 4°/ qu'après avoir constaté que la société d'huissiers de justice soutenait que l'employeur véritable de l'intéressé

du Groupama sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, tout en fondant, par substitution de motifs, ce recours sur celles des articles 1382 et 1251 du Code civil, a violé les articles

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

L. 125-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L

L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant

L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

Le contrat de travail prévoit en son article 5 que A.

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés

L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

62 de la Constitution et l'article 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993. » Réponse de la Cour 49.

D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant

L. 1231-1 et R. 4624-21 et suivants et du code du travail ; Alors 3°) que selon l'article R. 4624-32 du code du travail, la visite de reprise a pour objet de déterminer la capacité du salarié à reprendre

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

Y... le dépassait ; qu'en niant l'implication de ce bus dans l'accident, le Tribunal a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que lorsque deux véhicules sont impliqués dans un accident

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec