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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372232cd580146773fb046
2 juin 1994
2 juin 1994
R.243-10 et R.243-14 du Code de la sécurité sociale, doit intervenir au plus tard le 31 janvier, ne porte que sur la différence éventuelle entre le montant des cotisations dues pour l'ensemble des rémunérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01697
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L. 425-2, devenu l'article L. 2412-3, L. 122-8, devenu l'article L. 1234-5, l'article L. 122-9, devenu l'article L. 1234-9, et l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01950
13 octobre 2010
13 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2411-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01676_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne subordonne pas le transfert à une commune des biens, droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs, ils ont examiné la situation du GAEC du Cézallier au regard des conditions posées par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour écarter les moyens tirés de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02228
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02500
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1134 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2411-21 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne saurait être imposée au salarié protégé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B D entendent former un recours gracieux à l'encontre des titres de recettes nos 2443, 2444 et 2453 émis le 6 février 2025 pour un montant total de 168 euros au titre de l'accueil de loisirs de leurs enfants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00964
28 mai 2013
28 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00173
19 janvier 2011
19 janvier 2011
X... à l'inscription sur la liste de conseillers du salarié, car elle était postérieure à la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-21 du code du travail ; Mais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10677
13 juin 2019
13 juin 2019
Le régime de protection légalement prévu en cas de licenciement, tel qu'institué aux articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, est applicable aux salariés investis d'un mandat par une organisation
Source officielleChambre 2
DTA_2101376_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; Concernant la section du Jas du Mas : - l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté, dès lors
Source officielle5ème chambre
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01766
4 novembre 2015
4 novembre 2015
L. 1442-4, L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029614369
20 octobre 2014
20 octobre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 décembre 2009, le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Séneujols, en application de l'article L. 2411-
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464893
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est
Source officielleChambre 2
DTA_2101125_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que tant lui-même que le GAEC C remplissent toutes les conditions pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10090
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01323
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée le 3 janvier 2006 par la Caisse d'épargne
Source officiellePage 30 sur 302