CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfd0d49e0104f58f0100
3 avril 2023
SUR CE : Selon les articles L.353-1, R.353-1 et R.353-1-1 du code de la sécurité sociale : - en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge
JERICHO CIVIL
6a18b150cdc6046d474a413b
18 mai 2026
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.
cr
6079a8089ba5988459c4ba07
14 février 1984
357-2 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 301 ALINEA 1 ET 103 ANCIEN DU CODE CIVIL, 288 ET 293 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00555
22 avril 2020
Si, en application de l'article 351 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires lorsqu'il résulte des débats que le fait comporte une
TPX DE GONESSE
6a0e1e30cdc6046d475bec71
20 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que les deux parties ont comparu à l'audience du 16 mars 2026 ; que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200356
16 mars 2017
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° T 16-14.133 Aide
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008108457
29 juillet 2002
la forme notamment d'allocations d'assurance qui sont accordées pour une durée limitée, compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs références de travail ; que l'article L. 351-16 du même code dispose
Chbre de l'expropriation
6946ab7075782d5f06fafaf4
19 décembre 2025
Par 16 actes authentiques régularisés en 2013 et 2014, le promoteur a vendu ces lots à des particuliers ou sociétés aux fins d'exploitation commerciale ou professionnelle.
Référés
6a119e78cdc6046d47ad1005
21 mai 2026
YELLOWE à verser à Monsieur [U] la somme de 572 euros au titre des pénalités de retard (sauf à actualiser au jour de la décision), outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16
Attributions PP
69e3171ecdc6046d47a7dbdc
16 avril 2026
titre de son préjudice moral, 7 350 euros en réparation de son préjudice matériel, et 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210030
7 janvier 2021
, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10190
7 mai 2019
354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire, la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes
Pôle 4 - Chambre 4
69df222dcdc6046d4748004d
14 avril 2026
janvier 2020, situés [Adresse 3] ; ces obligations d'information concernent en particulier la possibilité de refuser de signer un nouveau bail, expressément mentionné à l'article L.353-7 du code de la
61372572cd5801467741dcb6
25 octobre 1995
à l'épreuve pour une durée de 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2201681_20230105
5 janvier 2023
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06455
2 février 2016
1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que la
8e Section - MESD
DTA_2306137_20230327
27 mars 2023
L. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une violation des dispositions de l'article L. 351-3 et R.351-5 du code de l'entrée et du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300505
22 juin 2022
ou le céder s'il n'est pas privé de ce droit, en tout ou en partie, par la loi ou la convention ; qu'en matière de location de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37 du code de la construction
6137220dcd580146773f9d4a
7 décembre 1993
dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-231590
15 février 2024
Article 353. Review of the court decisions by the Supreme Court of Ukraine “1.
Page 30 sur 1996