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39 912 résultats pour « article l. 353-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfd0d49e0104f58f0100

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

SUR CE : Selon les articles L.353-1, R.353-1 et R.353-1-1 du code de la sécurité sociale : - en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b150cdc6046d474a413b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba07

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

357-2 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 301 ALINEA 1 ET 103 ANCIEN DU CODE CIVIL, 288 ET 293 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00555

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Si, en application de l'article 351 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires lorsqu'il résulte des débats que le fait comporte une

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e30cdc6046d475bec71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que les deux parties ont comparu à l'audience du 16 mars 2026 ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200356

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° T 16-14.133 Aide

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008108457

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

la forme notamment d'allocations d'assurance qui sont accordées pour une durée limitée, compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs références de travail ; que l'article L. 351-16 du même code dispose

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par 16 actes authentiques régularisés en 2013 et 2014, le promoteur a vendu ces lots à des particuliers ou sociétés aux fins d'exploitation commerciale ou professionnelle.

Source officielle
TCOM

Référés

6a119e78cdc6046d47ad1005

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

YELLOWE à verser à Monsieur [U] la somme de 572 euros au titre des pénalités de retard (sauf à actualiser au jour de la décision), outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16

Source officielle
CA

Attributions PP

69e3171ecdc6046d47a7dbdc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

titre de son préjudice moral, 7 350 euros en réparation de son préjudice matériel, et 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210030

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10190

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire, la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df222dcdc6046d4748004d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

janvier 2020, situés [Adresse 3] ; ces obligations d'information concernent en particulier la possibilité de refuser de signer un nouveau bail, expressément mentionné à l'article L.353-7 du code de la

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcb6

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

à l'épreuve pour une durée de 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201681_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06455

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306137_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

L. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une violation des dispositions de l'article L. 351-3 et R.351-5 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300505

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

ou le céder s'il n'est pas privé de ce droit, en tout ou en partie, par la loi ou la convention ; qu'en matière de location de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37 du code de la construction

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d4a

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231590

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Article 353. Review of the court decisions by the Supreme Court of Ukraine “1.

Source officielle

Page 30 sur 1996

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