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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301091
21 septembre 2010
21 septembre 2010
ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44794
25 mai 1981
25 mai 1981
R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EDICTE UNE INSERTION DE L'ARRETE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT; QU'EN VISANT UNE
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603439003144ca2a5168ad60
19 janvier 2017
19 janvier 2017
R 12-5-5 du code de l'expropriation ; - condamner la Commune [Localité 2] à leur verser la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301104
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L 12-1 et R 11-22 du code de l'expropriation ; 2° ALORS QUE le juge doit refuser de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310352
23 septembre 2020
23 septembre 2020
le compte du territoire ; qu'en omettant de viser, dans son ordonnance, l'avis de la commission des évaluations immobilières, qui ne figurait pas à son dossier, le juge de l'expropriation a violé l'article
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c4831c
21 mai 2003
21 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsque
Source officielleciv3
60794beb9ba5988459c4441c
17 juin 1980
17 juin 1980
L.12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 481 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1f9f
4 juillet 1990
4 juillet 1990
R. 11-25 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'ordonnance, qui ne mentionne pas que les pièces transmises étaient des "copies conformes", a été rendue en violation de l'article R. 12-1 du
Source officielleciv3
613721a9cd580146773f5c7d
19 février 1992
19 février 1992
matérielle portant sur la désignation de l'autorité expropriante, telle qu'elle avait été définie dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique, pouvant être rectifiée selon les modalités prévues par l'article
Source officielleciv3
61372355cd58014677408678
11 mai 1999
11 mai 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le délai prévu à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, dont
Source officielleciv3
6137248dcd5801467741672e
25 avril 2006
25 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4, 1er alinéa, du Code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
613722cccd5801467740194d
17 décembre 1996
17 décembre 1996
en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 59169 Erchin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372349cd58014677407d08
20 juillet 1999
20 juillet 1999
énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
6137230ecd58014677404d85
24 février 1998
24 février 1998
cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613721adcd580146773f5fc7
31 mars 1992
31 mars 1992
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372384cd5801467740ad34
14 juin 2000
14 juin 2000
publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par ordonnance du 22 octobre 1992, le juge de l'expropriation ayant, conformément à l'article
Source officielleciv3
613723d5cd5801467740ebd6
18 décembre 2001
18 décembre 2001
prononcée au profit de l'Etat (ministère de la Justice) ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance du 1er février 1991 a été rectifiée par l'ordonnance du 28 avril 2000, laquelle, faisant application de l'article
Source officielleciv3
61372681cd58014677426166
30 mai 1995
30 mai 1995
personne de son président en exercice, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372663cd580146774252de
12 mai 1992
12 mai 1992
transfert de propriété des parcelles cadastrées AO 47 et AO 48 appartenant aux époux Henri X..., conformément aux mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité et qu'il ne résulte pas de l'article
Source officielleciv3
613721d5cd580146773f7da0
5 janvier 1993
5 janvier 1993
et que leur demande de certificat d'urbanisme n'a pas été suivie d'effet ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui a, dans son ordonnance, régulièrement visé les documents énumérés par l'article
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