R. 131-16-1 du code de l’éducation ; - elle méconnaît l’article L. 131-10 du code de l’éducation en ce que le contrôle qu’il prévoit n’a pas pour objet de vérifier le niveau de l’élève mais sa progression

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ", de l'article L. 131-2 de ce code,

des droits de l'homme, les articles L. 131-2, L. 131-5 du code de l'éducation et R. 131-11-5 du code de l'éducation.

des droits de l'homme, les articles L. 131-2, L. 131-5 du code de l'éducation et R. 131-11-5 du code de l'éducation.

des droits de l'homme, les articles L. 131-2, L. 131-5 du code de l'éducation et R. 131-11-5 du code de l'éducation.

En premier lieu, les cinq décisions de la commission compétente comportent l'énoncé des considérations de droit qui les fondent, en particulier les articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code

Elle fait valoir : - que selon les dispositions des articles L 131-32 alinéa 1 et L. 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'action en référé formée contre elle et la banque Crédit du Nord

Aux termes de l'article R. 131-11 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par l'article

infiltrations d'humidité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de liquidation d'astreinte comme de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que conformément à l'article

L. 131-81 du Code monétaire et financier ainsi que l'article 30 du décret du 22 mai 1992 ; Mais attendu que l'article L. 131-81 du Code monétaire et financier subordonne l'obligation du tiré de payer

Et aux termes de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

En cinquième lieu, l'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.