Il rappelle que les dispositions de l’article 1245-15 nouveau du Code Civil réserve l’hypothèse de la faute du producteur dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

décembre 2004" ; qu'il en résulte que la notification du titre n'a pas été effectuée à Mohamed X... dans le délai légal ; "3 ) alors que l'article 696-15 du Code de procédure pénale, inséré par la

la cause, la Cour estime devoir porter à deux ans la durée de l'annulation de son permis de conduire ; " alors qu'en faisant application de la sanction attachée à l'état de récidive prévue par l'article

ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET L. 15 II 1° DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE

EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE BIEN QU'AYANT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE IL AVAIT COMMANDE L'EXECUTION DES TRAVAUX AU SIEUR Y...

C. - Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17, le service accompli

observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article

VISEES PAR CE TEXTE ; ET QU'ENFIN LA COUR N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 15 11 1° DU CODE DE LA ROUTE

code ajoute qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 est fixé conformément au tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme

Marc D... ni pressions, ni menaces, ni aucun des autres procédés visés à l'article 434-15 du code pénal ; que quant à M.

à la « mise en état » et signifiées à la « SCP Touzery-Cottalorda », avoué des consorts X... le « 29 avril 2011 » (production n° 4), la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 21-15 du même code : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

RESULTE DE BLESSURES OU DE MALADIE CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE, A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT SES SERVICES, DANS LA LIMITE DES EMOLUMENTS DEFINIS A L'ARTICLE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base pris en compte pour le calcul

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

L. 63, LA LIQUIDATION DE LA PENSION EST EFFECTUEE SUR PROPOSITION DU MINISTERE DONT RELEVE L'EMPLOI CONSIDERE ET SUR LA BASE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANTS DETERMINES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 15" ;