(le liquidateur), a assigné MM.

le procureur de la République près ladite juridiction pour avis ou réquisitions aux fins de prolongation de détention, que par réquisitions du 17 mars 2017, le Procureur de la République a requis la saisine

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

X... un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré les poursuites

Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci. 10.

à compter de la délivrance de l'assignation faite par l'époux à l'autre et non à compter du dépôt au greffe de cette juridiction de cette assignation ; que seule la date de la délivrance de l'assignation

Les autorités italiennes, saisies le 13 septembre 2017 d'une demande de prise en charge, ont donné leur accord implicite le 13 novembre 2017.

L'article R 322-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose

X... a assigné la société Sofirem et la société Pierre Fabre, aux droits de laquelle se trouve la société Biomerieux Pierre Fabre, en leur reprochant une faute de gestion dans l'exercice de leur mandat

visés par l’assignation ont été versés par [6] le 28 septembre 2023.

Concernant la validité de l'assignation saisissant le tribunal de commerce, la Société d'Exploitation Avenir Christian a comparu régulièrement devant le tribunal, qui a statué contradictoirement.

[F], son avocat, consistant à ne pas avoir saisi la cour de renvoi dans le délai imparti après l'arrêt de cassation précité, M.

[B] un projet d'assignation afin de saisir le tribunal de commerce. Par courriel du même jour à 10h29, M. [B] a validé ce projet, sous réserve de sa date de naissance à modifier.

la conversion de la saisie, exciper de ce que la créance saisie a été éteinte par compensation pour dette connexes avec sa propre créance contre le débiteur saisi ; qu'en considérant que M. et Mme X...

Selon ce texte, dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée pour l'audience

Y... et contre les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1998), que le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie

[E] et la société ALV conseil ont assigné MM. [Y] et [F], ès qualités, devant un juge de l'exécution en mainlevée de toutes les saisies conservatoires pratiquées sur leurs comptes bancaires.

Luofu le 16 juin 1997 ; qu' après avoir été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société la banque a assigné, le 24 décembre 1997, M.