PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est ... (13292), représentée par son directeur général en exercice à ce dûment habilité ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande que le Conseil d'Etat : - annule

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera conjointement à M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux

Y..., la décision du 12 février 1986 par laquelle le directeur général de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE a décidé que M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est rejeté. Article 5 : Les conclusions de M.

Bernard Y et de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. Y ; 3°) de condamner M.

I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est rejetée.

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX

André X..., demeurant ..., Les Accates (13011) à Marseille ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 1995 et tendant à ce que l'Assistance publique

publique à Paris : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 bis du décret du 22 juillet 1961 relatif à l'Assistance publique : "Chaque établissement ou groupe d'établissements relevant

A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président

Publique-Hôpitaux de Paris de régler le solde du marché litigieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

: - le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'Assistance publique de Marseille, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de l'administration générale de l'assistance publique à Paris tendant à ce que M.

PUBLIQUE à Paris ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE à Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance