Codes de loi français

Article 2

Toutefois, les clauses des engagements de lutte contre l'inflation et de leurs avenants agréés au titre de 1983, relatives aux conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déterminer les prix sous leur responsabilité, demeurent applicables en 1984

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance

LEGIARTI000029991804

Il peut diminuer en cas de retrait d'un associé ou de perte de la qualité d'associé.

Article L3121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

Article R6326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 46

Dans chaque unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile la commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé mentionnés à l'article R. 6326-4, ainsi que leur délivrance relèvent de la responsabilité d'un médecin ou

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

de la société, ou le cas échéant uniquement par les associés commanditaires des compartiments concernés par l'opération dès lors que celle-ci n'a pas d'effets sur les droits et obligations des associés des autres compartiments, dans les conditions prévues

Article 13

Le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence visée au §1er de l'article 3 par 130 pour

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes : 1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel

Article 9

Le taux de la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peut être porté à 100 p. 100 pour les entreprises qui commencent l'exercice d'une activité nouvelle ou qui procèdent dans le cadre d'un nouvel établissement à l'extension

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

coopérateurs et de leur fournir les services correspondant aux activités pour lesquelles ils se sont engagés ; c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14

Article L236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique

Article A123-294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'article A. 123-293 est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes : 1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par

Article 2

Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 30 juin.

Article R526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

Article 9

Elle précise également les modalités de collaboration entre l'établissement ou l'organisme signataire et les organismes ou entreprises qu'il associe à l'action de formation au titre de l'exercice d'une activité sur les lieux de travail.

Article L442-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 25

Un groupement peut être constitué par les entreprises d'assurance remplissant les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime afin : 1° D'exercer, au sens du premier alinéa du I de l'article

Article 7

Dans les dix jours de la publication de cet arrêté, les entreprises exploitantes soumettent à l'homologation préfectorale de nouveaux tarifs établis conformément auxdits aménagements ou limitations.

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Dans le respect des dispositions réglementaires, les modalités de mise en œuvre de ces règles peuvent être déterminées, en ce qui concerne les emplois de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de ses associés collecteurs, par recommandation