Codes de loi français

Article 9

Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité

Article R5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 81

Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1.

Article R1435-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 80

Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 et L. 5472-2.

Article R2124-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de

Article D6124-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

intensifs pédiatriques d'hématologie de la mention 4° de l'article R. 6123-34-2 est assurée en dehors des services de jour, par : 1° La présence sur site d'au moins un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience en soins critiques ; 2° Une astreinte

Article D6124-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 27

Ces personnels assurent leurs fonctions sur place ou en astreinte opérationnelle exclusivement pour le site autorisé aux activités mentionnées à l'article R. 6123-70.

Article 1

Est assimilé au changement de résidence le déménagement qui est effectué, sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Article 20

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 12

Toutes les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées.

Article 24

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article Annexe

FORMATIONS HABILITEES SUR LA BASE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES

Article 62-17

Un avis de la décision le désignant est adressé par l'administrateur provisoire pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 8

L'opérateur clôturant un compte joueur provisoire informe le joueur du motif de cette clôture et de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessous dont il reproduit les termes dans sa communication.

Article R812-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale requiert l'administrateur provisoire désigné de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2.

Article 6

Les protocoles expérimentaux sont de deux types : COMPORTEMENT PATHOLOGIQUE CROISSANCE ET PRODUCTION Admission provisoire Attaques du champignon Circonférence Admission définitive Si pas d’admission provisoire préalable

Article 15

Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité

Article 193-1

Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste

Article L423-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire

Article R*141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

. * 141-15, de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie. Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an.