Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire

Article 17

—

-Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés

Article L5623-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 10

Code des transports

Les gens de mer résidant hors de France doivent être rémunérés à des intervalles n'excédant pas un mois.

Article 1

—

L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception du département de l'Oise et des établissements publics de coopération

Article 2126-1

—

La sous-direction du soutien opérationnel est, en outre, dotée d'un état-major.

Article 3

—

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle

Article 184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Code de la famille et de l'aide sociale

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 2

—

Les emplois d'encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d'occupation de 8 ans.

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33

Code général des impôts, annexe III

La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.

Article 4

—

minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France

Article 2

—

fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France

Article 5

—

indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France

Article 8

—

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Article L161-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité de santé comprend un collège et des commissions spécialisées présidées par un membre du collège et auxquelles elle peut déléguer certaines de ses attributions.

Article 2

—

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 19 038,0 millions d'euros pour l'année 2015, dont 9 580,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action

Article 2

—

I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions

Article 31

—

La valeur des biens actuels mobiliers et immobiliers et de ceux dont le requérant a fait donation-partage à ses descendants est évaluée au jour de la demande d'allocation.

Article 6 bis

—

Dans le cas particulier de programmes nationaux conduits par des établissements placés sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, le préfet du siège social de l'établissement délivre

Article 227-1.02

—

Navire ponté désigne, nonobstant la définition précisée à l'article 110-02, un navire pourvu d'un pont étanche continu de l'avant à l'arrière et dont le franc-bord en charge est conforme aux dispositions de l'article 227-2.04 pour les navires existants

Article 1

—

Il est créé auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission du label "Bleuet de France" chargée de veiller à l'application des principes posés par la charte du Bleuet de France, dont le texte est annexé au présent

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