Article 184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueurDepuis le 19 mai 1961

Texte de l'article

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Articles cités dans le texte

Article 161

Décisions citant cet article

6 546 décisions liées

Décisions mentionnant Article 184 — à vérifier avec chaque décision.

6079a7e49ba5988459c4b490

13 octobre 1982

2ème Chambre

DTA_2200507_20221102

2 novembre 2022

6079a87f9ba5988459c4d97b

28 novembre 1963

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