Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 448 résultats pour « audition avant l'une des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 448 résultats pour « audition avant l'une des parties »
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Article R141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article R. 141-15, le président de la conférence des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre partie à participer
Article 2
cassation, à l'exception des conseillers et des avocats généraux référendaires et des auditeurs ; 3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des conseillers référendaires et des auditeurs ; 4° Les ressortissants de l'un
Article 9
Les candidats titulaires de l'une des options de la spécialité "interventions sur le patrimoine bâti" du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Article 204 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02
Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant
Article 3 bis
Les sous-officiers de gendarmerie du grade de major affectés dans l'un des emplois relevant de la classe fonctionnelle de ce grade peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle si les conditions d'application de la prime de parcours professionnels
Article 65
La mesure est prise après audition de l'intéressé. La mesure cesse de produire ses effets si le conseil de discipline n'a pas été saisi dans les conditions prévues à l'article 64 dans les deux mois de la notification de la décision de suspension.
Article 4-1
La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière qu'après audition du candidat à l'inscription au barreau ou de l'avocat concerné.
Article 193
La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière de la juridiction disciplinaire qu'après audition de l'avocat qui comparaît.
Article L1232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Article L1233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Article L133-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 49
La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats.
Article R245-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Ces éventuelles auditions ne sont pas publiques.
Article R272-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
Article R811-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89
Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.
Article L342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
Article 52
Dès réception du dossier, le greffier de la chambre d'appel de Mamoudzou prévient les parties en cause du jour où l'affaire est appelée et au moins deux semaines avant la date de l'audience.
Article R3332-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49
Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.
Article L615-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36
Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en
Article 55-7
Les dés sont proposés successivement aux joueurs en partant, en début de partie, de celui qui se trouve à gauche des croupiers, puis dans le sens des aiguilles d'une montre.
Article L231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat. A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
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