Les équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par le règlement (UE) n° 2016/425 et les articles

Article R2151-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans. Cette autorisation est délivrée pour chaque opération envisagée.

Article R312-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article R. 312-40, les personnes qui n'ont jamais été titulaires d'une autorisation en vertu de ces dispositions, ou qui ont déjà été titulaires d'une telle autorisation mais qui se sont ensuite retrouvées dans

Article R2324-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30

Code de la santé publique

Les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans.

Article R20-29-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Le titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 34-11 peut demander le renouvellement de cette autorisation pour un appareil, un usage et des modalités de déploiement et d'exploitation identiques à celles prévues dans l'autorisation en vigueur

Article L181-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Article 16

—

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 6°, 8°, 11° et 13° de l'article 15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 11° et 13° du même article doivent faire en outre

Article 15

—

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 10°, 12° et 17° de l'article 14 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 10° et 12° du même article doivent faire en outre l'objet

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux

Article R3415-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

Code de la défense

3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ; 4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi

Article 14

—

Il a notamment les pouvoirs énumérés aux alinéas suivants qui sont énonciatifs et non limitatifs : 1° Désignation du président directeur général et du vice-président ; fixation du statut du personnel dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi

Article 21.701

—

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance d'une autorisation conjointe pour approbation de pièce (autorisation JPA), et ce pour des pièces de rechange ou de substitution ; 2° Les règles applicables aux détenteurs d'autorisations

Article L5121-12-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 91

Code de la santé publique

l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès précoce et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des connaissances médicales avérées, le recours

Article R20-44-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

Dans le cas d'une cession, elle délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession, selon

Article L1313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants

Article 6

—

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.

Article 13

—

Au terme de sa période de validité, la convention est renouvelée tacitement, sauf opposition expresse de l'une des parties.

Article 5

—

Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Article D224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion. Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Article R7125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 81

Code général des collectivités territoriales

prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse

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