Codes de loi français

Article 4

Le montant des autorisations de programme transférées aux régions au titre de l'équipement des centres de formation professionnelle s'élève à 92.700.000 F.

Article 13

Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.

Article 17

Sauf autorisation du préfet, il est interdit de survoler les réserves naturelles à une hauteur moindre de mille mètres du sol.

Article 6

Sauf autorisation donnée à des fins scientifiques par le préfet de la Haute-Savoie, la collecte des minéraux et des fossiles est interdite.

Article 19

Les décisions ou autorisations préfectorales prévues au présent décret sont prises après avis du directeur du parc national des Ecrins.

Article L2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Article Annexe 4

Effort de pêche octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde"

Article R313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.

Article ANNEXE IV

SERVICE D'ORDRE ET DE SECOURS D'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE ORS.005 - Champ d'application

Article R6122-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

La demande de renouvellement que le titulaire d'une autorisation transmet, dans les conditions prévues par l'article R. 6122-28, comprend :

Article R761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 27

Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7.

Article 41

. - Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l'article L. 1231-17 du code des transports demeurent applicables jusqu'à expiration de leur date de validité.

Article 8

Lorsque les statuts des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant

Article 2

Ils peuvent être utilisés à titre temporaire ou dans des circonstances particulières par des aéronefs qui n'appartiennent pas aux administrations désignées affectataires sur autorisation du ministre dont relève l'administration désignée comme affectataire

Article 4

Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe

Article D331-59-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Le prêt visé à l'article D. 331-59-6 peut être transféré à tout moment pour le montant de son capital restant dû, en cas de vente du logement : -à une personne physique, dans les conditions fixées aux articles D. 331-42 et D. 331-43, sur autorisation

Article ÉTAT D

MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Avances à l'audiovisuel public 2 144 100 2 144 100 2 144 100 2 144 100 France Télévisions 2 144 100 2 144 100 Radio France 1 531 500 1 531 500 Contribution au financement de l'action

Article L423-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité qui le requiert son permis de chasser ou son autorisation de chasser dans un délai de vingt-quatre heures.

Article L181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85

Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent.