X... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais, en lui reprochant la rupture brutale des autorisations tacites de découverts sur son compte personnel, ainsi que sur le compte d'une

X... ; qu'après prolongation du délai conformément aux dispositions de l'article L.321-9 2ème alinéa du code du travail, une autorisation tacite était réputée acquise le 6 novembre 1980 ; que toutefois

salariés ; que la décision ainsi prise expressément a eu pour portée de retirer l'autorisation tacite ; que ce retrait faute d'avoir été déféré dans les délais au juge de l'excès de pouvoir est devenu

X..., soit pendant 4 mois avant que ne s'opère la cession dont il était averti qu'elle était projetée, puis pendant 8 mois après cette date, alors qu'il était saisi d'une demande d'autorisation dont il

autorisationtacite, la société a licencié la salariée le29 septembre 1983 avec un préavis de trois mois ; quecelle-ci a saisi le conseil de prud'hommes et a attaquédevant le tribunal administratif l'autorisation

devenu définitif, a retiré cette autorisation tacite ; qu'ainsi et, en tout état de cause, les arrêtés attaqués des 27 et 30 juin 1986 pris pour l'application de cette autorisation tacite sont illégaux

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ; que l'autorisation tacite

EN CAS D'AUTORISATION TACITE, UNE COPIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, VISEE PAR LE SOUS-PREFET, EST AFFICHEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN CAS D'AUTORISATION EXPRESSE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'en admettant, ainsi que l'on fait les juges administratifs, que de septembre 1990 à juillet 1991, Alain Y... a pu bénéficier, par erreur, d'une autorisation

IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER, UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PRISE DANS CE DELAI, QU'ELLE ACCORDE OU QU'ELLE REFUSE EXPRESSEMENT L'AUTORISATION

" ; Considérant qu'à l'expiration du délai de sept jours gardé par l'Inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement de M.

desquelles n'est prévue aucune mesure de publicité de la demande adressée à l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation ni de l'autorisation tacite résultant du silence gardé par cette autorité

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION OU SUR UNE DECLARATION POUVANT DONNER

dommages-intérêts ; que la société Hubert tour a fait valoir que la BDEI n'avait pas qualité pour rejeter le chèque tiré sur la SDBO et a prétendu qu'en tout état de cause, elle bénéficiait d'une autorisation

Y... l'autorisation de défricher des bois privés situés sur le territoire de la commune de Jaulnes doit s'analyser comme une décision ayant retiré cette autorisation tacite ; Considérant qu'aux termes

l'ensemble des sommes que la société ETPI pourrait devoir à la Société générale, dans la limite de 169 000 euros et pour une durée de dix ans ; que la Société générale a consenti à la société ETPI une autorisation

X... présentée avec les pièces requises, une décision tacite d'autorisation de licenciement est née, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause de ce silence ni de tirer de conséquence juridique du fait

- QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - RETRAIT -Décision expresse de refus non définitive retirant une autorisation tacite - (1) Illégalité