Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 euros lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 euros lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 euros lorsqu'elle

Article Annexe

—

Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales supérieures agronomiques et établissements assimilés les directeurs des établissements suivants : Institut national agronomique Paris-Grignon ; Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier

Article 210.18

—

Navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres et autres navires de longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres.

Article 9

—

à 3 ans - ancienneté inférieure à 3 ans 12e échelon 11e échelon 4e échelon : - ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois - ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois 11e échelon 10e échelon 3e échelon : - ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet : a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ; b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure

Article D621-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 74

Code monétaire et financier

boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 10 milliards d'euros et supérieure à 5 milliards d'euros, à 240 000 euros

Article R1336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une durée supérieure

Article 9

—

ou égale à 3 ans 12 e Ancienneté inférieure à 3 ans 11 e 3 e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 11 e Ancienneté inférieure à 2 ans 10 e 2 e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 10 e Ancienneté

Article L821-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Code de commerce

Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

Article 9

—

L1412-2 1° Parmi les autorités mentionnées au 2° du même III, lesquelles désignent des femmes et lesquelles désignent des hommes lors du renouvellement ; 2° Parmi les autorités mentionnées au 3° du même III, combien chaque autorité doit désigner de

Article 10

—

Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables

Article R4139-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent

Article 1

—

Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation

Article 176

—

III. - Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

Article 33

—

: : 4e classe : : : : : : : : : Ancienneté supérieure : : : : à 2 ans.

Article 24-4

—

Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par le directeur général du Centre

Article Annexe (1) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 10

Code de l'environnement

Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant : a) Supérieure à 800 l A 1 b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l D 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.

Article 1

—

La répartition des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit. a) Au titre du programme principal, un montant de 361,6

Article 1

—

Les corps d'enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l'éducation et, pour celles de leurs dispositions n'y dérogeant pas, aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi

Article 4

—

Pour l'application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur

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