Texte de l'article
-Code de la santé publique
Art. L1412-2
1° Parmi les autorités mentionnées au 2° du même III, lesquelles désignent des femmes et lesquelles désignent des hommes lors du renouvellement ; 2° Parmi les autorités mentionnées au 3° du même III, combien chaque autorité doit désigner de femmes et d'hommes lors du renouvellement.