[F] [G] la somme de 1 200,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboutant les parties de leurs autres demandes, - condamnant la Mutuelle Assurance des

seuls rehaussements en lien direct avec ce questionnement ciblé, les effets du défaut de mention du délai de réponse ; que les droits de la défense n'ont jamais été violés pour ce qui concerne les autres

- MOTIFS DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter sa décision

Haute-Garonne; Vu les observations de la Carsat parvenues au greffe le 23 juin 2025 ; MOTIFS L’article 463 du code de procédure civile dispose que: “La juridiction qui a omis de statuer sur un chef

314,64 euros en réparation du préjudice imputable à la chute dont elle a été victime le 16 septembre 2021 sur le territoire de la commune d'Ajaccio ; 2°) de surseoir à statuer sur l'indemnisation d'autres

Dans ses conclusions du 7 avril 2026, la Sa ALLIANZ VIE a sollicité voir : - juger qu’elle communiquera la copie du contrat dès lors que le juge des référés lui en donnera l’autorisation ; - rejeter toute

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et la protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu le code

ancien employeur, la société RPO, devant la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, d'une autre

l'intéressé "par voie de conséquence" de ses demandes "accessoires", la censure sur le premier moyen doit entraîner, par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation sur les autres

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service du cabinet Ah-Foune, aux droits duquel vient la société Cabinet Ah-Foune, le 23 novembre 1993 en qualité de comptable chef

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DISJOINT DE LA PROCEDURE LES FAITS REPROCHES AUX ACCUSES ET INTERESSANT LA DISCIPLINE DES ARMEES, A DECIDE QU'IL NE SERAIT PROCEDE A L'EXAMEN DES AUTRES

HPL LIBERATION, domiciliée : chez Société ALILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Président : Laurent

titre de rappel de salaires, 1 812,28 euros au titre des congés payés afférents et 6 854,94 euros à titre de différentiel de congés payés », alors que le dispositif de l'arrêt ne mentionne pas les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; qu'en considérant que la commune se bornait à indiquer que l'ouvrage litigieux créait un danger pour les usagers de la voie publique pour ne lui répondre que sur ce seul terrain et délaisser les autres

concerne les créances antérieures au 1er juin 1984, condamné la société REI à payer d'ores et déjà certaines sommes aux époux Y... et ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties pour les autres