La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une certaine somme à titre de remboursement de l'avance sur loyer versée par la société en janvier 2016, alors « que les conventions

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 66283 - 8701946 en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le tableau d'avancement

précédent arrêt, la cour d'appel statuant sur le litige opposant la société Metropolitan films export (la société Metropolitan) à la société Visa films distribution (la société Visa) a dit que les frais avancés

présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que les prévenus ont présenté leurs moyens de défense avant

Chatellerault (86106), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a fixé la liste des officiers de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement

prescription médicale avait été établie après le transport sans que l'urgence ait été constatée ; Attendu que, pour accueillir le recours de la société pour douze des treizes transports réalisés avant

X... et à 12 autres salariés un complément de salaire correspondant à un avancement d'échelon au choix qui leur avait été octroyé sous réserve de l'accord de l'autorité de tutelle, alors, selon le moyen

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier universitaire de Nantes et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.B.... 1.

annule le jugement en date du 29 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., la décision dudit ministre lui refusant une réduction d'ancienneté pour l'avancement

ministre des relations extérieures ont fait une inexacte application des dispositions susmentionnées du décret du 24 août 1962 modifié par le décret du 4 juillet 1977 en ne reportant pas, lors de son avancement

POULY soutient qu'il aurait dû être classé avant celui-ci au tableau d'ancienneté des conseillers référendaires de deuxième classe ; qu'en effet, en n'abondant pas la durée de ses services du temps qu'il

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les listes de propositions d'avancement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Omnicar, dont le gérant de fait était Franck X..., importait d'Espagne des véhicules neufs qu'elle revendait en France, les clients payant d'avance

16-06-05-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de sa note chiffrée - Communication non donnée - Incidence sur le tableau d'avancement

de salaires en découlant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance

que le retard de trois heures avant le premier examen médical de M.

[W] alors qu'il n'était nullement avancé par le syndicat requérant qu'il en aurait eu connaissance moins de quinze jours avant de formuler sa requête, le tribunal a relevé d'office le moyen sans le soumettre

caractère suffisant des travaux entrepris par la commune consécutivement à l'expertise, ni de déterminer la zone impactée, la nature et le montant des travaux utiles pour y mettre fin, il y a lieu, avant

Sur le jugement avant dire droit du 23 septembre 2020 : 3.