formées par l’Union Syndicale Solidaires aux avenants 201 et 202, En conséquence, JUGER ces avenants nuls et non écrits ; • EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER le syndicat HEXOPEE, partie succombante,

n° 100 ayant reconduit pour cinq ans le dispositif contenu dans l'avenant n° 83, et dont l'arrêté d'extension a fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative introduit avant

condamnation ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Hassouna X... a, par arrêté en date du 26 janvier 1989, été autorisé à construire à Paris un immeuble de cinq étages

, portant extension et élargissement des avenants A263 et A264 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signés le 8 juin 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-le-Roi demande au Conseil d'Etat

à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 1 au règlement annexé à cette convention, de l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV et IX à cette convention, des accords

étend l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national du 15 février 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l'article

du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n°3219) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat ; que le retrait même partiel de cet agrément entraîne la cessation de l'application de ces conventions collectives ou avenants pour l'avenir

De plus, cet avenant prévoit une modification de la valeur des indices de revalorisation des prix, ainsi qu'une suppression de la garantie financière du concessionnaire.

avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour

-2026 à l’association Team Nice Côte d’Azur et autorisé son président à signer ledit avenant.

Vu 1°), sous le n° 99762, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentés pour : - la S.A.R.L.

Vu le jugement en date du 10 juin 1997, enregistré le 2 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la demande

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD, dont le siège social

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, n° 763), que la loi n° 2005-227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008 N° 758), que la loi n° 2005 227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008 N° 755), que la loi n° 2005 227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, n° 756), que la loi n° 2005 227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, n° 754), que la loi n° 2005-227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant