Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 768 résultats pour « avis à leur donner par le représentant des créanciers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L54-11-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits
Article L54-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, devenant ainsi le créancier, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; 4° Constitue un gestionnaire de crédits toute
Article 6
Leur conseil d'administration se compose de représentants des services de l'Etat dans le département, de représentants élus de la région, du département, des communes ainsi que de représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement et de personnes
Article 3
La commission est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. Les autres membres sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Le président ne dispose pas du droit de vote.
Article 2320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Article R211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de
Article 4
Les projets d'équipements informatiques et de bureautique et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques et de bureautique donnent lieu à un avis motivé de la commission de l'informatique et de la bureautique
Article Annexe art. 41
Le commissaire du Gouvernement et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont convoqués à toutes les réunions du comité de direction. Ils reçoivent obligatoirement communication de l'ordre du jour et du procès-verbal.
Article D6271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article D6371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Article R125-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57
A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29, une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des
Article 1
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat
Article R131-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Ce mandat, sauf s'agissant des parlementaires et des représentants du personnel, est renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été nommé entraîne de plein droit sa démission du conseil d'administration.
Article R643-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue
Article L326-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise
Article R332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de
Article 1
le ministre chargé de l'environnement ; Cinq représentants de l'Etat ne participant pas à la formulation des avis émis par la commission, dont : -le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ; -le directeur général
Article 1
du ministre chargé de la politique de la ville ; - un représentant du ministre chargé du logement ; - un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations
Article R211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres comprenant : 1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ; 2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret
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